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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation de « France agence voyage », le portail des Réceptif France membres des Entreprises du Voyage

Version en vigueur à compter du 01/03/2021

 

Le site « France agence voyage » est un portail recensant les contacts et les offres des agences de voyages réceptives proposant la destination France et membres des Entreprises du voyage (EdV), syndicat patronal loi de 1884, situé 15 avenue Carnot 75017 Paris, inscrit au RCS de Paris sous le numéro 784717522.


Le site est conçu et géré par Speedmedia Services, SASU au capital de 75 000 Euros, située 73 ter, rue Francis de Pressensé 69100 Villeurbanne, et inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 450 801 949.


Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre Les Entreprises du Voyage et toute agence de voyages adhérente des Entreprises du voyage consultant ou utilisant ce site internet.

 

Définitions :
« Agence réceptive » : toute agence de voyages immatriculée auprès d’Atout France et membre des EdV dont l’activité consiste à organiser le séjour et l’accueil de voyageurs au sein d’une région ou d’un territoire donné en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d’Outre-Mer.
« Agence de voyages » : toute agence de voyages immatriculée auprès d’Atout France et membre des EdV consultant le portail à la recherche de services proposés par les agences réceptives.

 

I.    Contenu :


Le portail des Réceptifs Membres EdV est destiné à mettre en relation plus de 110 réceptifs français adhérents aux EdV avec les 3600 agences de voyages françaises également membres.


Les offres présentées sur ce site sont réservées aux opérateurs de voyages distributeurs de séjours adhérents des EdV. Elles ne sont pas accessibles aux consommateurs.


Ce portail ne permet pas la commercialisation des offres de voyages présentées par les agences réceptives. 
Toute réservation doit se faire par le biais d’une contractualisation ultérieure entre l’agence réceptive et l’agence de voyages en dehors du portail.


EdV se réserve le droit de refuser l’accès à ce site en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée, à tout moment et sans préavis.


EdV se réserve la possibilité à tout moment de modifier l’aspect du Site ou son contenu.

 

II.    Fonctionnalités :

 

•    Pour les agences réceptives :

Les agences réceptives membres des EdV ont la possibilité de publier sur ce portail des fiches de présentation, fiches produits, brochures, vidéo, coordonnées et de manière générale, tout support destiné à faire la promotion des services de voyages qu’ils souhaitent proposer à la vente à des agences de voyages.


La saisie, la publication, la gestion et la mise à jour des fiches produits sont gérés directement par Speedmedia.
Les coûts relatifs à ces traitements sont supportés par l’agence réceptive, sur la base des conditions convenues entre cette dernière et Speedmedia.


Tout savoir sur les conditions tarifaires proposées par Speedmedia : cliquez ici


•    Pour les agences de voyages

Les agences de voyages membres des EdV ont la possibilité d’accéder gratuitement aux offres publiées par les agences réceptives.


Les agences de voyages peuvent prendre contact avec les agences réceptives : soit en les contactant directement aux coordonnées figurant sur leur fiche produit (téléphone, adresse postale, courriel), soit en cliquant sur l’onglet « contacter le réceptif » présent sur la fiche produit et en renseignant le formulaire de demande d’information qui sera automatiquement transmis au réceptif.

 

III.    Référencement et déréférencement des offres présentes sur le portail :


La publication d’offres et de contenus est réservée aux agences de voyages françaises, immatriculées auprès d’Atout France, adhérentes EdV et ayant une activité réceptive.


Pour être référencées, les offres des agences réceptives doivent impérativement être relatives à des services de voyages qui doivent être exécutés en France métropolitaine ou dans des départements ou territoires d’Outre-Mer. 
Le contenu des offres est déterminé librement par les agences réceptives. 


En outre, les prix des prestations présentées sur le portail sont librement décidés par les agences réceptives, sans aucune recommandation de la part d’EdV.


S’agissant de la présentation du prix des offres, elles doivent présenter des prix TTC. Les prix « à partir de » doivent correspondre à des prestations disponibles en quantité suffisantes.


EdV se réserve la possibilité de déréférencer à tout moment et sans préavis tout contenu non relatif à une offre de séjour en France ainsi que tout contenu illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, trompeur, explicitement sexuel ou pornographique. 

 

IV.    Position et affichage des offres des agences réceptives :


Les offres des agences réceptives sont classées par région, selon le lieu où les services de voyages prestations proposées. Les agences réceptives de chaque région sont classées par ordre alphabétique.


Le portail comporte également un moteur de recherche permettant d’effectuer avec les critères suivants : destination, date de départ, ville de départ, thématique, durée et flexibilité.


Les résultats d’offres correspondant aux critères recherchés par l’agence de voyages sont classés par ordre alphabétique.


Le site contient également un annuaire classé par ordre alphabétique recensant la liste de toutes les agences réceptives membres d’EdV.


Aucun autre critère n’influence le classement des résultats de recherches des offres présentes sur le portail. 

 

V.    Responsabilité / Rôle des Entreprises du Voyage :


Le présent portail est un service offert par EdV à ses adhérents. EdV ne vend ou n’offre à la vente aucun des services de voyages présentés sur ce site.


Le portail se compose uniquement d’un espace de consultation des annonces proposées par les agences réceptives ainsi que d’un formulaire permettant aux agences de voyages de leur soumettre des demandes d’information ou questions éventuelles.


EdV vérifie que les agences réceptives sont autorisées à exercer l’activité d’agent de voyages via le registre Atout France. EdV ne vérifie cependant ni l’exactitude ni la véracité des annonces proposées par les agences réceptives.
Le portail ne permet aucune transaction entre agences réceptives et agences de voyages. 

 

Toute contractualisation entre ces dernières est ainsi effectuée en dehors du portail.

 

En conséquence, EdV décline toute responsabilité concernant la bonne exécution des contrats conclus entre agences réceptives et agences de voyages. 

 

En cas de litige les opposant, les agences réceptives et les agences de voyages ont la possibilité de saisir le médiateur des entreprises sur : 

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation


Le portail peut contenir des liens hypertexte vers d’autres sites web détenus et administrés par des tiers, et notamment ceux des agences réceptives référencées. EdV s’attache à vérifier la compatibilité de ces sites avec l’objectif de son propre site mais ne garantit aucunement la licéité, l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité et l’effectivité des informations qui y sont portées. EdV s’engage à supprimer tout lien vers les sites qui comporteraient un contenu illicite ou inapproprié.

 

VI.    Attribution de compétence :


Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français et soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

 

VII.    Utilisation du site :


Le Site est disponible sur la base d’un service « en l’état » et n’est accessible qu’en fonction de sa disponibilité.

EdV ne sera pas responsable si le Site s’avère inaccessible en raison d’opérations de maintenance du Site ou pour toute anomalie technique, indépendante de sa volonté.

 

VIII.    Propriété intellectuelle :


Le site portail France agence est la propriété d’EdV

 

Tous les droits de propriété intellectuelle – droits d’auteurs, droit des marques, droit à l’image – relatifs au Site et à son contenu demeurent la propriété exclusive d’EdV en vertu des législations française et internationale applicables, sauf s’ils sont identifiés comme appartenant à un tiers. L’internaute ne dispose d’aucun droit ni d’aucune licence d’utilisation sur l’ensemble des marques citées.

 

Toute représentation, reproduction ou utilisation de la forme ou du contenu du Site portail France agence est strictement interdite et soumise à autorisation préalable expresse d’EdV sous peine notamment de poursuites en contrefaçon. Toute citation du Site ou tout établissement d’un lien hypertexte pointant vers le Site devra faire apparaître la mention claire et lisible de l’adresse url du Site portail France agence.

 

IX.    Traitement des données personnelles :

 

A.    Champ d’application :
La présente section décrit de quelles manières EdV, agissant en qualité de responsable du traitement, traite vos données lorsque vous utilisez le présent portail.
Pour l’ensemble des traitements que nous effectuons, nous nous engageons à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 ainsi que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.


B.    Quelles données traitons nous et par quels moyens ?
Lorsque vous remplissez un formulaire de contact en vue de joindre par écrit une agence réceptive, vous renseignez votre prénom, votre nom, une adresse email professionnelle ainsi qu’un numéro de téléphone professionnel.
Ces informations sont indispensables à la prise de contact avec l’agence réceptive de votre choix et à votre demande.


C.    A qui vos données sont-elles transmises ?
Les informations renseignées sur le formulaire de contact sont transmises à l’agence réceptive destinataire du message.
Vos données sont traitées par notre prestataire technique « SpeedMedia Services ».
Elles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. 

 

D.    Combien de temps conservons nous vos données ?
Nous ne conservons vos données que pour la durée strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées.

 

E.    Sécurité et confidentialité des données
EdV a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présentent les traitements effectués.

 

F.    Protection des mineurs
La collecte de données personnelles relatives à des mineurs doit s’opérer avec l’autorisation expresse du titulaire de la responsabilité parentale.
L’utilisation des services des EdV étant réservé à un usage professionnel, nous ne collectons pas d’informations relatives à des mineurs de moins de 18 ans.

 

G.    Cookies 
En navigant sur le site des EdV, vous êtes informé qu’un cookie, donnée destinée à faciliter la navigation, peut s’installer automatiquement lors de sa visite. Un cookie est destiné principalement à la récupération de données statistiques en vue de l’amélioration du Site et ne permet pas l’identification. Votre navigateur contient une fonction permettant de s’opposer à l’enregistrement des cookies, d’être prévenu avant de les accepter ou encore de les effacer.

Les seuls cookies utilisés sur ce site concernent la mesure d'audience via Google Analytics. Ces cookies permettent uniquement de connaître l'utilisation et les performances du site et d'en améliorer le fonctionnement. 

Vous pouvez autoriser ou refuser l'enregistrement de cookies dans votre terminal grâce aux paramètres de votre logiciel de navigation sur Internet. La configuration de ces paramètres varie selon les navigateurs. Vous pouvez généralement trouver les instructions détaillées dans le menu Aide de votre navigateur ou en suivant les liens ci-dessous :

Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Safari™ : http://support.apple.com/kb/PH5042
Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
PourFirefox™:http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer et desactiver les ccookies
Pour Opera™ : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies

 

H.    Vos droits relatifs à la protection de vos données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants pour la gestion de vos données.

  • Le droit d’accès

Vous pouvez nous demander d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.

  • Le droit de rectification

Vous pouvez nous demander la modification de vos informations inexactes sur notre base de données.

  • Le droit à l’effacement

Vous pouvez nous demander la suppression de vos informations sur notre base de données dans les conditions fixées par l’article 17 du règlement européen sur les données personnelles

  • Le droit d’opposition et de retrait de consentement

Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.

  • Le droit de limitation du traitement

Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant dans les conditions fixées par l’article 18 du règlement européen sur les données personnelles.

  • Le droit à la portabilité

C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

  • Le droit de définir des directives relatives au sort de nos données après son décès

Vos héritiers peuvent après votre décès exercer des droits sur vos données.

  • Contact pour l’exercice de vos droits

Pour toute question relative à la présente charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide.

Soit par e-mail à : n.pavesi@entreprisesduvoyage.org

Soit par courrier à l’adresse suivante :

LES ENTREPRISES DU VOYAGE
15 avenue Carnot
75017 Paris

 

  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr

 

Nous sommes susceptibles de modifier la présente Politique de Confidentialité. Les nouveaux termes prendront effet dans le mois suivant la publication. Le cas échéant, toute modification importante pourra vous être notifiée par e-mail.